Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de conciergerie et de services réalisées par HC Intendance (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

1. Prestations

Le Prestataire propose des prestations de conciergerie et clés, nettoyage et entretien, visites et états des lieux, contrôles et rapports, interventions et coordination, dans les secteurs suivants de La Réunion : Saint-Gilles-les-Bains, L’Hermitage, Boucan Canot, La Saline-les-Bains, Saint-Paul, Saint-Leu, L’Étang-Salé, Saint-Pierre. Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis.

Ne sont pas réalisés par le Prestataire : les travaux lourds, les diagnostics techniques réglementés, les constats de commissaire de justice et la commercialisation de locations. Le Prestataire peut coordonner, à la demande du Client, l’intervention des professionnels concernés.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi à partir des informations fournies par le Client. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis accepté par le Client (signature ou accord écrit, y compris par e-mail).

3. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté, exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est indiqué sur chaque devis. Frais de déplacement, fournitures ou prestations complémentaires éventuels sont précisés dans le devis ; toute prestation supplémentaire demandée sur place fait l’objet d’un accord préalable du Client.

Modalités de paiement : moyens et délai de paiement précisés sur chaque devis. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

4. Accès et clés

Le Client remet au Prestataire les moyens d’accès nécessaires (clés, codes, badges) et les consignes utiles. Les clés confiées sont identifiées, conservées de façon confidentielle et remises uniquement aux personnes autorisées par le Client ; aucune reproduction n’est faite sans son accord. Elles sont restituées à la fin de la mission ou sur simple demande.

5. Exécution et compte-rendu

La prestation est réalisée à la date convenue, selon le périmètre défini au devis. Lorsque le devis le prévoit, le Client reçoit un compte-rendu (photos, observations). Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de toute anomalie constatée sur place.

6. Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter une prestation sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue. Au-delà, le Prestataire peut facturer les frais déjà engagés (déplacement, fournitures), sauf cas de force majeure.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa décision à contact@hc-intendance.fr. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation ; il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

8. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d’un vice ou d’un défaut préexistant du bien, d’une information inexacte fournie par le Client, du fait d’un tiers (occupant, artisan choisi par le Client) ou d’un cas de force majeure.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@hc-intendance.fr. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : désignation en cours, ses coordonnées seront indiquées ici dès l’adhésion.

10. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire sont seuls compétents.